Intervention en Plénière sur le Rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit

18.05.2022 – Strasbourg

« Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire Reynders. Le rapport annuel de la Commission est une vraie plus-value pour la démocratie dans l’Union européenne. Je voudrais souligner, aussi pour contrer des voix tendancieuses, que dans ce rapport, tous les États membres font l’objet du même examen, selon les mêmes indicateurs, avec la même méthode.

Je voudrais tout de même soulever une critique déjà évoquée l’année passée. Il faut que le rapport fasse une différence très claire entre les violations systémiques et les violations isolées. Souligner cette différence est essentiel. Nous ne pouvons laisser des pays comme la Hongrie ou la Pologne relever l’un ou l’autre point problématique, isolé, dans d’autres pays qui par ailleurs ont des systèmes sains et les laisser mettre ces points isolés à la même enseigne que des violations qui sont, elles, disruptives, systémiques et mettent en danger les fondements mêmes de nos démocraties.

Ensuite, je voudrais relever une vraie inquiétude quant à l’état de droit dans l’Union, au regard du mépris de certains gouvernements à l’égard des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Les arrêts de la Cour ne sont pas facultatifs, notamment quand ils visent à prévenir toute discrimination. Nous devons trouver le moyen de remédier à ceci.

Enfin, je voudrais finir sur un point qui me tient tout particulièrement à cœur : l’indépendance des médias et la sécurité des journalistes ne sont pas garanties. Or, nous le savons, une information juste et libre est indispensable à la démocratie. Il nous faut trouver les moyens de protéger les journalistes pour qu’ils puissent travailler sereinement et sans autocensure. Le journalisme d’investigation est un rouage important dans la lutte contre la corruption. Il n’est tout simplement pas acceptable que des journalistes soient victimes de harcèlement, d’intimidations ou de menaces de mort. La proposition de directive de la Commission pour agir contre les poursuites abusives, les « SLAPP », est un pas important. Il nous faudra malheureusement encore sûrement faire plus. »)