Intervention en Plénière sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la CJUE

16.02.2022 – Strasbourg

« Madame la Présidente, l’Union européenne a créé le fonds «Next Generation EU» pour contrer les effets économiques désastreux de la COVID-19. Nous avons voté, fin 2020, un budget historique, d’une solidarité exemplaire de la communauté que forment les pays de l’Union européenne. Il est donc logique que cette solidarité implique que les fonds de l’Union soient protégés et utilisés à bon escient.

De nombreux garde-fous ont été mis en place, notamment celui du régime général de conditionnalité pour le budget de l’Union européenne. Il exige le respect de l’état de droit –  en somme, une évidence: il est en fait inconcevable qu’un pays de l’Union s’oppose à cette exigence. Aussi, que la Hongrie et la Pologne aient déposé un recours contre ce régime de conditionnalité semble surtout montrer que ces deux pays partent eux-mêmes du principe qu’ils enfreignent les principes de l’état de droit.

Aujourd’hui, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette les recours en justice de la Hongrie et de la Pologne contre le régime de conditionnalité. Plus rien ne s’oppose donc au déclenchement de la procédure contre les pays qui ne respectent pas l’état de droit. Nous nous félicitons de cette victoire de la démocratie.

Le but ultime, toutefois, n’est évidemment pas de bloquer les fonds qui reviendraient à un État, mais bien que les États concernés opèrent, au sein de leurs institutions, les changements nécessaires au respect de l’état de droit. L’Union européenne a été créée afin de constituer un espace de liberté, de justice et de démocratie pour ses citoyens. Ce sont ces valeurs que nous défendons et que nous continuons à défendre aujourd’hui pour tous les citoyens de l’Union européenne. »