Intervention en Plénière sur la Proposition de la Commission relative à des mesures au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit dans le cas de la Hongrie

04.10.2022 – Strasbourg

« Ursula von der Leyen a, dans son discours sur l’état de l’Union, affirmé que la Commission protégerait le budget de l’Union en utilisant le mécanisme de la conditionnalité. C’est ce que la Commission fait avec les propositions présentes concernant la Hongrie et sur lesquelles maintenant le Conseil doit se prononcer.

Si les mesures proposées sont destinées à protéger le budget de l’Union, les manquements à l’origine de ces mesures montrent bien que l’état de droit est en danger en Hongrie. – L’indépendance de la justice y constituant un problème majeur : en effet ni les principes de sécurité juridique ni l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif ne sont garantis. Ce qui est toutefois essentiel vu les constats d’irrégularités diverses, de déficiences systématiques et de faiblesses dans les marchés publics.

Les intérêts financiers de l’Union sont manifestement en danger. Or, il est inconcevable – d’autant plus dans les conditions de crise actuelle où nombre de citoyens de l’Union ont du mal avec les fins de mois – que des fonds européens soient attribués dans des conditions de non transparence et dans un cadre de risque accru de corruption et de conflit d’intérêts. 

Que le Conseil réagisse ! vite ! »