19.10.2021 – Strasbourg

Mon intervention en session plénière à Strasbourg le 19 octobre 2021 sur la crise de l’Etat de droit en Pologne et la primauté du droit européen.

« En entrant dans l’Union européenne, les pays membres ont accepté la suprématie de la loi européenne sur les lois nationales, sur leurs constitutions. Des pays dû changer leurs constitutions pour pouvoir adhérer à l’Union européenne. Le droit européen est supranational. Les pays membres de l’Union l’ont explicitement accepté. Point !

Aussi ne faut-il pas s’éterniser sur des querelles inutiles qui nous éloignent de l’essentiel. En nous amenant à débattre sur un arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise, les autorités polonaises nous éloignent de l’essentiel : elles prétendent donner une légitimité à une Cour dont l’indépendance elle-même est mise en cause. 

Elles détournent notre attention de l’essentiel : les problèmes d’indépendance du système judiciaire polonais ! Le système judiciaire polonais aujourd’hui n’est plus indépendant ! et l’Etat de droit n’est plus garanti. Le peuple polonais mérite mieux !

C’est pourquoi le Parlement européen demande que le déclenchement de l’article 7 débouche enfin sur des conséquences concrètes et aussi que les fonds européens ne soient déboursés que si l’Etat de droit est garanti. »

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