06.07.2021 – Strasbourg

Mon intervention en session plénière à Strasbourg le 6 juillet 2021 sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière des droits de l’homme, « EU Magnitsky Act »

« Une des particularités du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme – notre Loi Magnitsky – est le fait que ce régime cible directement les personnes et entités responsables d’atteintes aux droits de l’homme. Contrairement à d’autres sanctions – par exemple économiques – les sanctions individuelles sur les responsables n’ont pas d’impact sur la population et peuvent donc être appliquées sans hésitation.

Maintenant si l’Union européenne veut vraiment être efficace, elle doit : premièrement, élargir le champ d’application du régime de sanctions en y ajoutant la corruption ; deuxièmement, passer au vote à la majorité qualifiée pour l’application du régime ; et troisièmement, l’Union européenne doit agir de concert avec les autres démocraties de ce globe quand elle applique ces sanctions.

En effet, en ce qui concerne la corruption, elle est un fléau qui met à mal l’état de droit et la démocratie. Il faut combattre la corruption qui met les puissants au-dessus des lois. Ceci n’est tout simplement pas acceptable.

Quant au vote à la majorité qualifiée, il doit devenir une évidence pour l’application du régime mondial de sanctions européen. Il est inconcevable qu’un ou deux pays puissent empêcher l’Union européenne de prendre des décisions en la matière.

Enfin, c’est en agissant de concert avec les autres démocraties que nous serons pleinement efficaces. Ces puissants, coupables d’atteintes aux droits de l’homme, aiment souvent jouir de propriétés et comptes en banque dans cet espace de liberté que constituent les démocraties dites occidentales. Or, si de concert nous leur fermons nos frontières et gelons leurs avoirs, nos mécanismes globaux de sanctions seront – j’en suis convaincue – des outils non seulement pour combattre l’impunité, mais ils auront également un réel effet dissuasif. »

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